COM(2010) 195 final
du 03/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/05/2010Examen : 28/05/2010 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Texte E 5300
Mobilisation du Fonds européen
de développement (FED) afin de venir en aide aux populations les plus
vulnérables du Soudan
COM (2010) 195 final
(Procédure écrite du 28 mai 2010)
La Cour pénale internationale a lancé, en mars 2009, un mandat d'arrêt contre le président soudanais Omar al-Bachir, réélu le 26 avril 2010. Le chef de l'État soudanais est accusé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Bénéficiaire jusque lors des fonds européens de développement (FED), le Soudan a décidé de ne pas ratifier l'accord de Cotonou révisé qui devait lui donner accès au dixième FED. Le refus de prendre des mesures en vue de reconnaître et coopérer avec la Cour pénale internationale, telles que prévues à l'article 11 de l'accord de Cotonou révisé, a poussé Khartoum à cette non-ratification. Ce faisant, le gouvernement soudanais prive son pays d'une aide européenne évaluée à 295 millions d'euros.
Cependant, la crise humanitaire dramatique qui sévit au Soudan ne permet pas à l'Union européenne d'envisager un désengagement dans ce pays. A la demande des États membres, la Commission propose d'utiliser les fonds désengagés au titre du neuvième FED ainsi que des précédents. Le montant total des fonds dégagés s'élève à 186,67 millions d'euros. Le texte E 5300 prévoit, à cet égard, une aide de 150 millions d'euros destinée aider les populations touchées par la crise et contribuer à la stabilisation du pays.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, le maintien d'une aide à destination des populations les plus vulnérables au Soudan revêtant un caractère urgent.