Accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de la Moldavie aux programmes de l'Union

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union

COM(2010) 192 final  du 30/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2010
Examen : 16/06/2010 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Textes E 5291 et E 5299

Protocole fixant les principes généraux de la participation de la Moldavie aux programmes de l'Union européenne, conformément aux objectifs de la politique européenne de voisinage

COM (2010) 192 final

(Procédure écrite du 16 juin 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.