Conclusion de la procédure de consultation avec Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

COM(2010) 181 final  du 26/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/04/2010
Examen : 07/05/2010 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 5281

Conclusion de la procédure de consultation avec Madagascar
dans le cadre de l'accord de Cotonou

COM (2010) 181 final

(Procédure écrite du 7 mai 2010)

En mars 2009, Madagascar a été le théâtre d'évènements qui ont conduit au transfert du pouvoir par la force à Andry Rajoelina, jusqu'alors maire d'Antananarivo et proclamé Président de la Haute Autorité de transition.

En pareilles circonstances, l'Union européenne est fondée, en vertu des articles 9 et 96 de l'accord de Cotonou, à ouvrir une période de consultation avec les nouvelles autorités afin d'examiner les moyens d'organiser au plus vite le retour à l'ordre constitutionnel et de garantir l'application des principes démocratiques élémentaires (par exemple, la mise en place d'un gouvernement démocratique issu d'élections libres et transparentes). Les négociations avec les autorités malgaches ont ainsi débuté en juillet 2009.

Au cours de la négociation avec l'Union, la délégation malgache n'a pas fait de propositions satisfaisantes. Toutefois, la situation a paru se débloquer lorsque, à la suite de négociations parallèles sous l'égide de l'Union africaine, un accord de transition a pu être conclu entre toutes les forces politiques en présence à Madagascar. Cet accord, signé à Maputo (Mozambique) en août 2009, prévoit notamment la mise en place d'institutions en charge du processus de transition et la tenue des élections présidentielles et législatives dans les quinze mois. Malheureusement, cet accord n'a pas été suivi d'effets, Andry Rajoelina ayant finalement décidé de façon unilatérale de nommer un Premier ministre et d'organiser des élections en mai 2010, remettant ainsi en cause l'esprit et la lettre des accords de Maputo.

Dans ces conditions, l'Union européenne propose de clore la procédure de consultation avec Madagascar et, conformément à l'accord de Cotonou, d'arrêter un certain nombre de mesures conservatoires à son encontre (concernant le FED principalement). Le texte E 5281 vise à formaliser cette position.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.