du 08/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/07/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/04/2010Examen : 07/05/2010 (commission des affaires européennes)
Transports
Texte E 5272
Projet de règlement
concernant les exigences applicables aux dispositifs de dégivrage et de
désembuage du pare-brise de certains véhicules et mettant en
oeuvre les prescriptions pour l'homologation relatives à la
sécurité générale des véhicules
prévues par le règlement (CE) n° 661/2009
(Procédure écrite du 7 mai 2010)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.