du 20/04/2010
Habilitation du secrétaire général du Conseil à communiquer des informations et documents classifiés de l'UE dans l'attente de la mise en place du SEAE
Décision du Conseil relative à la communication à des organisations internationales ou à d'autres parties tierces d'informations et de documents classifiés de l'UE produits aux fins des missions de l'UE établies par le Conseil