COM (2010)148 final
du 14/04/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/04/2010Examen : 07/05/2010 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Texte E 5264
Ajout d'une nouvelle annexe
à la convention internationale
sur l'harmonisation des
contrôles des marchandises
aux frontières, visant à
alléger les contrôles pour le passage
de frontières par
chemin de fer
(Procédure écrite du 7 mai 2010)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.