COM (2010)148 final  du 14/04/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/04/2010
Examen : 07/05/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5264

Ajout d'une nouvelle annexe à la convention internationale
sur l'harmonisation des contrôles des marchandises
aux frontières, visant à alléger les contrôles pour le passage
de frontières par chemin de fer

(Procédure écrite du 7 mai 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.