Mesure dérogatoire au système commun de TVA pour les Pays-Bas

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2010) 129 final  du 06/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/04/2010
Examen : 07/05/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5245

Dérogation fiscale en faveur des Pays-Bas

COM (2010) 129 final

(Procédure écrite du 7 mai 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.