Droit d'initiative citoyenne

Institutions européennes

Texte E 5244

Initiative citoyenne

COM (2009) 23 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

Cette proposition de règlement tend à préciser les modalités de l'« initiative citoyenne » introduite par le traité de Lisbonne.

 L'article 11, alinéa 4, du traité sur l'Union européenne (TUE) dispose désormais que « des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités ».

L'article 24, premier alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), complète cette disposition en précisant que « le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. »

Il est à noter que les termes employés ne doivent pas abuser : l'« initiative citoyenne » n'est pas une initiative populaire qui contraindrait les institutions communautaires - voire les électeurs eux-mêmes - à se prononcer. La Commission européenne apprécie librement la suite à donner à l'initiative.

De plus, celle-ci doit avoir pour but l'adoption d'un acte « aux fins de l'application des traités » et doit donc se situer dans le cadre de ceux-ci ; en particulier, l'initiative doit pouvoir entrer dans les « attributions » de la Commission européenne.

Ainsi, l'« initiative citoyenne » donne en réalité à un million de citoyens la possibilité de suggérer à la Commission européenne de faire une proposition, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour le Parlement européen (article 225 du TFUE) et pour le Conseil (article 241 du TFUE).

 La proposition E 5244 a pour objet de préciser les modalités pratiques d'exercice de l'« initiative citoyenne ».

Les règles proposées sont les suivantes :

- l'initiative doit être préalablement enregistrée auprès de la Commission européenne,

- les soutiens peuvent être collectés sur papier ou par voie électronique ; ils doivent provenir d'au moins un tiers des États membres ; un nombre minimal de soutiens par État membre est requis (55 500 pour la France),

- dès lors que le nombre des soutiens dépasse 300 000, la Commission se prononce sur la recevabilité de l'initiative,

- lorsque le nombre nécessaire de soutiens est obtenu pour une initiative recevable, les États membres sont chargés, dans un délai de trois mois, de vérifier et certifier les déclarations de soutien,

- la Commission se prononce ensuite dans les quatre mois sur les suites à donner à l'initiative.

 Les préoccupations mises en avant par le Gouvernement sont les suivantes :

- selon lui, la recevabilité de l'initiative devrait être appréciée lors de l'enregistrement de l'initiative, et non après la collecte de 300 000 signatures,

- dans un souci de simplicité et d'efficacité des contrôles, les soutiens devraient être collectés uniquement par voie électronique,

- la protection des données personnelles des signataires devrait être pleinement garantie,

- l'initiative devrait être traduite dans l'ensemble des langues officielles de l'Union ou à tout le moins dans les trois langues de travail, dès que possible à partir de la soumission de l'initiative à la Commission.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui tend à la mise en application de dispositions introduites par le traité de Lisbonne.