du 08/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/09/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/04/2010Examen : 07/05/2010 (commission des affaires européennes)
Transports
Textes E 5240 et E 5241
Adaptation
au progrès technique de directives relatives
à la
réception des tracteurs agricoles ou forestiers
ainsi qu'à
certains éléments entrant dans leur fabrication
(Procédure écrite du 7 mai 2010)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.