Adaptation du niveau des indemnités applicables aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil

Décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil

 du 24/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/04/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/04/2010
Examen : 16/04/2010 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 5233

Indemnités des experts et militaires nationaux
détachés auprès du secrétariat général du Conseil

(Examen en urgence du 16 avril 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5233, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Agriculture et pêche » du 19 avril 2010, pour adoption. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte porte sur les indemnités des experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil. Celles-ci sont adaptées en fonction de l'évolution des rémunérations et pensions des fonctionnaires et agents de l'Union européenne. Le projet de décision vise à appliquer aux personnels détachés l'augmentation de 1,85% dont ont bénéficié les fonctionnaires européens, par décision du 23 décembre 2009.

Le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.