du 14/12/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/04/2010Examen : 16/04/2010 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Texte E 5232
Collecte de statistiques sur la
population et le logement
à transmettre à Eurostat en 2011
(Examen en urgence du 16 avril 2010)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5232, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Agriculture et pêche » du 19 avril 2010, pour adoption. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte établit un programme et une méthode de collecte de données statistiques et de métadonnées concernant la population et le logement, communs à l'ensemble des États membres. Il fixe les spécifications techniques des thèmes et de leurs subdivisions à appliquer aux données, qui seront à envoyer à Eurostat pour l'année de référence 2011.
Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de ce projet de règlement de nature technique. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire qui lui était applicable.