COM (2010) 123 final
du 31/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/04/2010
Perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de Chine
Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1487/2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine