Ouverture de négociations avec des pays tiers pour l'installation de stations au sol Galileo

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Texte E 5219

Ouverture de négociations avec des pays tiers
pour l'installation de stations au sol Galileo

SEC (2010) 312 final

(Procédure écrite du 20 octobre 2010)

Galileo, système mondial de navigation par satellite, repose sur une constellation de trente satellites qui doivent couvrir la totalité de la surface de la terre et que complète un réseau mondial de stations au sol, comprenant des stations de réception, des centres de contrôle et des stations de liaison montante.

Trente à quarante stations de réception Galileo sont prévues pour suivre en permanence les satellites. Leurs mesures précises des signaux de navigation seront transmises pour traitement aux trois centres de contrôle Galileo en Europe, lesquels pourront échanger des données avec les satellites via des stations de liaison montante.

La plupart des stations au sol Galileo seront installées sur le territoire des États membres de l'Union européenne. Néanmoins, le texte, dans l'état où il a été transmis au Sénat, prévoyait d'établir dix à quinze de ces stations hors du territoire de l'Union pour assurer une couverture mondiale au système Galileo. Chaque installation d'une station au sol dans un pays tiers nécessite une base juridique, sous la forme d'un accord bilatéral entre l'Union européenne et le pays hôte, pour garantir que les sites hôtes soient protégés de manière adéquate et satisfassent aux exigences de sécurité minimales adoptées dans le programme européen de navigation par satellite.

Un tel accord doit couvrir différents aspects :

- immunité de juridiction pour la station au sol ;

- inviolabilité des locaux de la station ;

- disponibilité des services d'utilité publique dans les locaux de la station ;

- protection contre les interférences radio locales, les tentatives de piratage et d'écoute ;

- inviolabilité des archives ;

- exonération d'impôts et taxes (franchise douanière) ;

- autorisation de communiquer sans restriction et protection des communications ;

- immunité de juridiction et privilèges pour le personnel et les experts.

L'élaboration de directives de négociation séparées, tout en étant similaires, avec près de quinze pays, aurait imposé à la Commission comme au Conseil une charge administrative considérable. Il a donc paru plus efficace de demander un mandat horizontal unique de négociation répondant à des besoins analogues.

Curieusement, le texte prévoyait que ce mandat de négociation devait permettre l'installation de stations dans onze pays (Islande, Russie, États-Unis, en Afrique du Sud, Corée du Sud, Australie, Chili, Arabie saoudite, Gabon, Nouvelle-Zélande, Turquie) ou dans des « pays voisins des ces pays ». Ce flou juridique a disparu depuis, les négociations au sein du Conseil ayant permis une évolution du texte dans un sens plus sécurisant.

En effet, les analyses préliminaires de menaces et vulnérabilités, conduites par les États membres, notamment le Royaume-Uni et la France, qui a souvent alerté l'Agence spatiale européenne (ESA) et la Commission sur les problèmes de sécurité posés par un déploiement de stations Galileo dans des pays tiers, n'ont pas permis de conclure que le risque résiduel de sécurité de la proposition CE-ESA était acceptable. Ce constat a été confirmé par l'ESA en juillet 2010.

Afin de proposer des solutions à même de garantir l'autonomie stratégique et la sécurité maximale du système, la France a proposé dans les groupes d'experts sécurité du Conseil, au mois de mai 2010, une solution alternative basée quasiment exclusivement sur des territoires européens.

Ces résultats ont amené la Commission à présenter en juin 2010 aux experts sécurité des États membres, un nouveau réseau de stations déployées exclusivement sur le territoire européen (à l'exception d'un site à Washington permettant d'assurer l'interopérabilité de Galileo avec GPS).

La France, le Royaume-Uni et la Norvège ont été sollicités par la Commission européenne pour accompagner le déploiement de stations Galileo sur leurs territoires. Pour la France, cela concerne les sites de Saint-Pierre et Miquelon, Terre Adélie, Kerguelen, Wallis et les Marquises qui viennent s'ajouter à ceux, déjà déployés, de Kourou, Nouméa, Sainte-Marie (la Réunion) et Papeete.

Au cas où des difficultés seraient rencontrées en ce qui concerne la disponibilité technique ou calendaire des sites européens, la Commission considère toujours, comme solution de rechange, le déploiement de stations aux USA, en Australie, en Argentine et en Afrique du sud.

Du fait de ces avancées au Conseil, le texte final ne devrait plus soulever de question majeure.

La commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.