Directives de négociations d'un accord de coopération avec l'Australie dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

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Texte E 5204

Accord de coopération avec l'Australie
dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

SEC (2010) 304 final

(Procédure écrite du 7 mai 2010)

Le texte E 5204 est une décision du Conseil visant à autoriser la Commission européenne à négocier un accord global de coopération nucléaire avec le gouvernement de l'Australie, conformément à des directives de négociations précises figurant en annexe.

La coopération entre l'Australie et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) est ancienne. En effet, un accord entre le gouvernement de l'Australie et Euratom relatif aux transferts de matières nucléaires de l'Australie vers Euratom a été signé en septembre 1981. Cet accord était conclu pour une durée de 30 ans. Entré en vigueur en janvier 1982, il devrait donc expirer en janvier 2012.

La coopération dans le domaine nucléaire (notamment le commerce) ne cesse de se développer entre Euratom et l'Australie. En outre, en raison de l'intérêt croissant suscité par l'énergie nucléaire dans le monde, il apparaît nécessaire de renforcer la coopération dans ce secteur.

Par conséquent, il est nécessaire de renouveler cet accord avant qu'il n'expire. Au-delà d'un renouvellement, il s'agit aussi d'étendre le champ d'application de l'accord initial et de le mettre à jour. En effet, l'accord actuel se limite aux transferts de matières nucléaires depuis l'Australie vers l'Union européenne.

Le nouvel accord intégrerait ainsi des dispositions relatives aux transferts de matières nucléaires de la Communauté à l'Australie ; aux transferts d'équipements et de technologies, mais aussi à la prestation de services liés au cycle du combustible nucléaire entre les parties.

En outre, le champ d'application du nouvel accord serait étendu afin de couvrir les questions d'intérêt mutuel liées à la sûreté nucléaire, à la gestion des déchets radioactifs et à la radioprotection, ainsi que l'échange d'informations sur des questions importantes liées à l'énergie nucléaire.

Enfin, la durée du nouvel accord serait redéfinie. Ainsi, à l'expiration de la durée convenue (par exemple, dix ans), le nouvel accord devrait être automatiquement reconduit pour la même durée, tandis que sa dénonciation serait rendue possible après la période initiale, moyennant un préavis de six mois.

Le nouvel accord maintiendrait les dispositions actuelles relatives à la non-prolifération, aux garanties, à la protection physique, ainsi qu'à la consultation et aux arrangements administratifs, à la confidentialité et aux règlements des litiges.

La mise à jour viserait quant à elle à simplifier l'application de l'accord pour toutes les parties. Il s'agirait notamment de réviser certaines dispositions formelles devenues caduques, notamment en raison des élargissements successifs. Le texte précise que le nouvel accord devra faire référence aux engagements pris dans le cadre du Statut de la Communauté, de ses États membres et de l'Australie au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ainsi qu'aux engagements pris dans le cadre du groupe des fournisseurs nucléaires, au vu de l'importance croissante des conventions internationales auxquelles l'Union et l'Australie sont parties contractantes.

Enfin, la mise à jour de l'accord devrait permettre la simplification et la normalisation des relations entre l'Australie et les États membres de l'Union dans le domaine du nucléaire, essentiellement grâce à la diminution ou à la suppression progressive des accords de coopération nucléaire que l'Australie a conclus à titre bilatéral avec les États membres concernés.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte dont le but est de renforcer la coopération entre l'Europe et l'Australie dans le domaine de l'énergie nucléaire.