COM (2010) 383 final
du 12/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/11/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/07/2010Examen : 23/07/2010 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Texte E 5203-7
Avant-projet de budget rectificatif
n° 7 au Budget 2010
COM (2010) 383 final
(Procédure écrite du 23 juillet 2010)
L'avant-projet de budget rectificatif n°7 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2010 des modifications liées à la création d'un mécanisme européen de stabilisation financière le 9 mai dernier.
Afin d'octroyer une assistance financière aux États membres demandeurs, la Commission contractera, au nom de l'Union européenne, des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières. En cas de défaillance des débiteurs, la Commission peut être amenée à recourir provisoirement à ses moyens de trésorerie en vue de respecter ses obligations et honorer la dette. Un nouveau poste budgétaire doit être créé en vue de régulariser ce type d'opération. Le texte E 5203-7 répond à cet objectif, sans réelle incidence financière.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature technique.