COM (2010)169 final
du 16/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/06/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/04/2010Examen : 07/05/2010 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Textes E 5203-3 et E 5203-4
Avant-projets de
budget rectificatif n° 3 et 4 au Budget 2010
COM (2010) 149
final et COM (2010) 169 final
(Procédure écrite du 7 mai 2010)
1. Le premier de ces avant-projets de budget rectificatif au Budget 2010 (E 5203-3) prévoit l'affectation de crédits à des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) en faveur des principaux pays ACP fournisseurs de bananes touchés par la libéralisation du statut de « nation la plus favorisée » dans le cadre de l'OMC (voir texte E 5190 dans la présente procédure écrite).
Ces mesures devraient porter sur une durée de 4 ans (2010-2013) et représenter au total un budget de 190 millions d'euros. En 2010, le montant alloué sera de 75 millions d'euros, dont 55.8 millions proviendront du redéploiement de divers crédits au sein de la rubrique 4 « relations extérieures », 0,9 million de la marge de la rubrique 4 et 18,3 millions de la mobilisation de l'instrument de flexibilité.
2. Le second avant-projet de budget rectificatif (E 5203-4) vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2009.
Traditionnellement chaque année à la même époque, la Commission présente un tel APBR. Pour 2009, cet excédent s'élève à 2,25 milliards d'euros sur un budget total de 136, 8 milliards. L'intégration de cette somme au budget 2010 devrait contribuer à diminuer la participation des États membres au financement du budget de l'Union.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.