Objectifs de sécurité communs dans le système ferroviaire

Projet de décision de la Commission concernant les objectifs de sécurité communs visés à l'article 7 de la directive 2004/49/CE

 du 19/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/03/2010
Examen : 28/05/2010 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 5199

Fixation des valeurs nationales de référence (VNR) de la première série d'objectifs de sécurité communs (OSC) utilisés par l'Agence ferroviaire européenne pour évaluer les performances des systèmes de sécurité ferroviaire dans l'Union européenne

(Procédure écrite du 28 mai 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.