Règles sanitaires applicables à des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

 du 18/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/03/2010
Examen : 16/04/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 5187

Modification des règles sanitaires applicables à certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine dans le cadre du règlement (CE) n° 1774/2002 (annexes VIII, X et XI)

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.