du 17/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/07/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/03/2010Examen : 16/04/2010 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 5185
Mise à jour du cadre
réglementaire applicable en matière
de contrôle
sanitaire et de certification vétérinaire
pour l'introduction
dans l'Union européenne de lait cru
et de produits laitiers
destinés à la consommation humaine
(Procédure écrite du 16 avril 2010)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.