du 17/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2010
Examen : 16/04/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 5185

Mise à jour du cadre réglementaire applicable en matière
de contrôle sanitaire et de certification vétérinaire
pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru
et de produits laitiers destinés à la consommation humaine

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.