COM (2010) 9 final
du 22/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/03/2010Examen : 12/03/2010 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Textes E 5129, E 5135, E
5152, E 5153 et E 5154
Mobilisation du Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation
COM (2010) 7 final, COM (2010) 8
final, COM (2010) 9 final,
COM (2010) 56 final et COM (2010) 58 final
(Procédure écrite du 12 mars 2010)
Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial résultant de la mondialisation. Les sommes accordées par le Fonds, lorsque les licenciements ont des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale, doivent permettre de compléter le financement d'actions spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées à d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises concernées par les destructions d'emploi.
Le montant du budget annuel disponible pour le Fonds s'élève à 500 millions d'euros.
Deux ans après la création du fonds, dans le contexte actuel d'une crise économique et financière à l'échelle mondiale, la Commission a préconisé un assouplissement de ses conditions d'intervention. Quatre modifications notables ont ainsi été apportées :
- dérogeant à la nécessité de démontrer un lien avec la mondialisation, le Fonds peut désormais être mobilisé pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raisons de restructurations induites par la crise ;
- l'abaissement des seuils d'intervention à 500 personnes licenciées, contre 1000 auparavant ;
- la possibilité d'utiliser désormais la subvention sur vingt-quatre mois contre douze auparavant ;
- la possibilité laissée au Fonds de cofinancer à 65 % les opérations, contre 50 % auparavant.
Le règlement ainsi modifié s'applique aux demandes d'intervention déposées depuis le 1er mai dernier. Les textes E 5129, E 5135, E 5152, E 5153 et E 5154 concernent, à cet égard, quatre demandes présentées par la Lituanie et une formulée par l'Allemagne.
Le texte E 5152 répond à la demande de l'Allemagne faisant suite à la suppression par l'entreprise automobile Karmann GmbH de 2476 emplois. L'Allemagne propose de mettre en oeuvre un ensemble coordonné de services personnalisés pour 1793 personnes. L'intervention du Fonds d'ajustement à la mondialisation s'élèverait à 6 199 341 €.
Le texte E 5129 vise à répondre aux difficultés rencontrées par la Lituanie au sein de son industrie textile. 1154 suppressions d'emploi ont ainsi été enregistrées au sein de 45 entreprises locales. La demande de mobilisation du Fonds porte sur 491 de ces licenciements. La Lituanie propose de mettre en oeuvre des ensembles coordonnés de services personnalisés. Le concours du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'élève à 523 481 euros, soit 65 % du coût total.
Prenant acte des difficultés rencontrées par le secteur de l'électroménager local, la Commission propose également de faire intervenir le Fonds à hauteur 258 163 € en vue de financer des services personnalisés pour 480 personnes récemment licenciées au sein de l'entreprise AB Snaigè (texte E 5153). Il convient de noter que cette intervention déroge au règlement instituant le Fonds, puisque les 651 suppressions d'emploi comptabilisées chez AB Snaigè n'ont pas été opérées sur une période six semaines, période de référence aux termes du règlement, mais en deux vagues comprises entre novembre 2008 et mars 2009.
Le texte E 5154 vise, quant à lui, à répondre aux problèmes d'emploi rencontrés dans le secteur de la construction de bâtiments en Lituanie, 1612 licenciements étant intervenus au sein de 128 entreprises. 806 personnes pourraient ainsi bénéficier de services d'aide au retour à l'emploi financés par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dont la contribution s'élèverait à 1 118 893 €.
La dernière demande formulée par Vilnius (texte E 5135) concerne, quant à elle, le secteur de la fabrication de meubles. 1469 personnes ont été licenciées au sein de 49 entreprises. La Lituanie préconise la mise en place d'ensembles coordonnés de services personnalisés, le concours du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'élevant à 662 088. 636 personnes sont concernées par ce programme.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.