Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Projet de modifications du règlement de procédure de la Cour de justice suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

 du 13/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/03/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/02/2010
Examen : 12/03/2010 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Texte E 5128

Modifications d'ordre technique du règlement de procédure de la Cour de justice suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

(Procédure écrite du 12 mars 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.