Règles de fonctionnement du comité devant évaluer les candidats aux fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal

Projet de décision du Conseil relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 255 TFUE

 du 08/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/02/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/02/2010
Examen : 24/02/2010 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Textes E 5090 et E 5091

Fixation des règles de fonctionnement du comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général à la Cour de justice et au Tribunal de l'Union européenne (article 255 TFUE), et désignation de ses membres

(Procédure écrite du 24 février 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.