COM (2010) 16 final
du 29/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/02/2010
Droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Chine
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96