Adaptation et prorogation des mesures restrictives adoptées à l'encontre du Zimbabwe dans le cadre de l'accord de Cotonou

Proposition de décision du Conseil adaptant et prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

COM (2010) 19 final  du 28/01/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/2010
Examen : 24/02/2010 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 5064

Prorogation de mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-PE

COM (2010) 19 final

(Examen en urgence du 12 février 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5064, dont l'adoption était prévue le 16 février 2010 au cours d'un Conseil ECOFIN. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à proroger pendant douze mois supplémentaires, à compter du 20 février 2010, les mesures restrictives adoptées dès 2002 par l'Union européenne à l'encontre du Zimbabwe, dans le cadre de l'application de l'accord de partenariat ACP-CE qui lie les deux parties. Ces mesures consistent principalement en la suspension de crédits versés par l'Union dans le cadre de la politique de coopération, notamment de sommes relevant du Fonds européen de développement. L'aide humanitaire et le financement de projets bénéficiant directement aux populations ne sont en revanche pas affectés.

Ces mesures ont été prorogées à sept reprises depuis 2002, en raison des violations répétées des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le régime autoritaire de Robert Mugabe, président en exercice du Zimbabwe. En septembre 2008, un accord de gouvernement avec les forces d'opposition a été signé, laissant entrevoir une possible sortie de crise. Malheureusement, la mise en oeuvre de cet accord est laborieuse. Aujourd'hui, il apparaît que les réalisations du nouveau gouvernement sont insuffisantes pour justifier la levée des mesures décidées par l'Union, d'autant que le climat de violence et d'intimidation à l'égard des opposants au parti du président Mugabe perdure. L'un des partis d'opposition signataire de l'accord s'est d'ailleurs retiré du gouvernement en octobre 2009, ouvrant ainsi une nouvelle crise politique.

Tant que le Zimbabwe ne sera pas clairement engagé sur la voie de la stabilisation politique, il n'est pas raisonnable d'envisager une normalisation des relations de l'Union européenne avec ce pays. Dans l'attente, le texte E 5064 prône cependant le maintien d'un dialogue politique avec le Zimbabwe.

Dans ces conditions, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait donc considérer comme levée la réserve parlementaire applicable à ce texte.