Fixation du nombre maximal d'animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l'objet de mouvements non commerciaux

Projet de règlement de la Commission portant dispositions d'application du règlement (CE) nº 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d'animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l'objet de mouvements non commerciaux

 du 28/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/05/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/2010
Examen : 24/02/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 5060

Renforcement des règles relatives à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne des animaux de compagnie afin de lutter contre l'importation frauduleuse d'animaux dans le but de les revendre

(Procédure écrite du 24 février 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.