Autorisation et refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 983/2009 concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

 du 22/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/05/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2010
Examen : 09/02/2010 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Textes E 5053 à E 5056

Autorisation et refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires

(Procédure écrite du 9 février 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte: