Accord de partenariat volontaire avec la République du Congo concernant le commerce du bois et de ses produits dérivés-Accord FLEGT-

Agriculture et pêche

Texte E 5037

Accord de partenariat volontaire avec le Congo
concernant le commerce du bois et de ses produits dérivés

COM (2009) 679 final

(Procédure écrite du 24 février 2010)

La Commission propose au Conseil d'approuver l'accord qu'elle a négocié avec les autorités congolaises et dont le but est d'instaurer un partenariat concernant le commerce du bois.

En mai 2003, la Commission avait adopté un plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), en vue de lutter contre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce qui y est associé. Il repose sur le principe d'un soutien aux pays producteurs afin de lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, jumelé à l'instauration de filières d'importation licite vers la Communauté. Pour ce faire, le règlement CE 2173/2005 a mis en place un régime d'autorisation ainsi qu'un mécanisme destiné à vérifier la légalité des importations.

Les négociations avec le Congo ont commencé en juin 2008 et ont duré 10 mois. Si d'un côté la Commission a été assistée par certains États membres, pour sa part, le Congo a adopté une approche participative en associant la société civile et le secteur privé aux discussions. L'accord paraphé en mai 2009 est le second de ce type, après celui signé avec le Ghana, à avoir été négocié entre l'Union et un pays producteur de bois.

Il établit en particulier le cadre, les institutions et les systèmes du régime d'autorisation FLEGT, et présente les contrôles de la chaîne d'approvisionnement, le cadre de conformité légale et les exigences en matière d'audit indépendant pour le système. Parallèlement, le Congo a élaboré un nouveau cadre légal qui comprend les lois et réglementations sur l'attribution des droits de coupe, la gestion forestière, la législation en matière de travail et d'environnement, les exigences fiscales, des obligations sociales comme la participation des communautés locales, ainsi que les exigences en matière d'exportation.

Enfin, l'accord prévoit également le contrôle des importations aux frontières communautaires, selon les prescriptions du règlement de 2005, et institue « un comité conjoint de mise en oeuvre ». Néanmoins, il faut mesurer qu'en raison des efforts importants de modernisation que sa signature exigera du Congo, il ne pourra être pleinement mis en oeuvre avant un an.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte soutenu par le gouvernement français.