Refonte du règlement portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CEE relative au système commun de TVA

Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Refonte)

COM (2009) 672 final  du 17/12/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/12/2009
Examen : 24/02/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5018

Refonte de portée technique du règlement n° 1777/2005 portant mesures d'exécution de la législation relative au système commun de TVA

COM (2009) 672 final

(Procédure écrite du 24 février 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.