Retrait temporaire du régime SPG+ au Sri Lanka en raison de violations constatées des droits de l'homme

Proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil au bénéfice de la République socialiste démocratique de Sri Lanka

COM (2009) 671 final  du 15/12/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/02/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/12/2009
Examen : 15/01/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5016

Retrait temporaire des préférences commerciales accordées
au Sri Lanka dans le cadre du SPG+ (régime d'encouragement
en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance), pour manquement aux règles internationales en matière
de droits de l'homme et de droits des travailleurs

COM (2009) 671 final

(Procédure écrite du 15 janvier 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.