Signature et application provisoire de l'accord-cadre entre l'UE et la Corée du sud

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

COM (2009) 631 final  du 18/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/12/2009
Examen : 24/02/2010 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 5011

Accord-cadre entre l'Union européenne et la Corée du Sud

COM (2009) 631 final

(Procédure écrite du 24 février 2010)

Le texte E 5011 est une proposition de décision ayant pour objet la signature et l'application provisoire de l'accord-cadre entre l'Union européenne et la Corée du Sud. Cet accord-cadre est présenté par la Commission européenne comme « la base contractuelle » de la relation de l'Union avec la République de Corée. Il vise à offrir un cadre modernisé à leurs relations bilatérales et s'inscrit dans la démarche de révision de l'accord-cadre de commerce et de coopération signé entre la République de Corée et l'Union européenne en 1996 qui a notamment conduit à la signature d'un accord de libre-échange ambitieux.

L'accord rappelle tout d'abord l'attachement des deux parties à une série de principes communs et de valeurs partagées, tels que les droits de l'homme, les libertés fondamentales, l'État de droit ou l'économie de marché. A partir de ce socle commun, l'accord définit une large base de coopération qui recouvre des problématiques liées à l'énergie, l'environnement, la science et les technologies, l'éducation, la santé, l'emploi, les transports, l'agriculture, le commerce, le tourisme etc. Au-delà de ces aspects, l'accord aborde également une série de domaines plus sensibles : l'immigration, le blanchiment de capitaux, le trafic de drogues, la criminalité organisée et la corruption. Enfin, il envisage une coopération sur des questions de portée mondiale telles que le changement climatique, la prolifération des armes de destruction massive ou le terrorisme.

Au final, l'accord apparaît comme le « règlement général » applicable à un ensemble d'accords sectoriels actuels (tels ceux dans le domaine technologique et scientifique) ou à venir (l'accord de libre-échange) entre l'Union et la Corée du Sud. Il devrait constituer à terme le fondement pour la mise en place d'un partenariat stratégique avec la Corée.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord qui pose les bases d'une coopération renouvelée avec la Corée du Sud.