du 25/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/01/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/12/2009Examen : 21/12/2009 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 4985
Initiative de la France
visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires
communes en ce qui concerne les titulaires de passeports diplomatiques
émis par l'Arabie Saoudite
(Procédure écrite du 21 décembre 2009)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.