COM (2009) 663 final
du 30/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2009
Droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de Chine
Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1338/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, portant perception rétroactive et institution d'un droit antidumping en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces importations