Abrogation de l'accord de partenariat avec la Guinée dans le secteur de la pêche

Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision n° 2009/473/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée

COM (2009) 650 final  du 27/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/12/2009
Examen : 21/12/2009 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 4980

Abrogation de la décision n°2009/473/CE concernant la conclusion d'un accord de pêche avec la République de Guinée suite à la répression violente de manifestations par le nouveau pouvoir en place

COM (2009) 650 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.