COM (2009) 660 final
du 30/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/12/2009Examen : 04/12/2009 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Mobilisation de l'instrument
de
flexibilité
Texte E 4969 - COM (2009) 660 final
(Examen en urgence du 4 décembre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4969, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Affaires générales » du 7 décembre 2009. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 4969 est une proposition de décision relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.
Aux termes du point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, l'instrument de flexibilité « est destiné à permettre le financement pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques ».
Le texte E 4969 prévoit de solliciter cet instrument en vue de financer des dépenses supplémentaires dans le cadre du budget 2010 :
- 120 millions d'euros pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie dans le cadre du plan de relance européen ;
- et 75 millions d'euros pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, en Bulgarie.
Ce texte n'appelle pas d'observation particulière. En conséquence, le président de la commission a estimé que la réserve parlementaire qui lui est applicable pouvait être levée sans difficulté.