COM (2009) 655 final
du 27/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2009
Droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de Chine et expédiées de Macao
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil