Droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, de Russie

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, de Russie

COM (2009) 637 final  du 23/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/12/2009