COM (2009) 632 final
du 20/11/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/11/2009Examen : 04/12/2009 (commission des affaires européennes)
Energie
Position de la Communauté
européenne
au sein du Conseil ministériel de la
Communauté de l'énergie
Texte E 4955 - COM (2009) 632
final
(Examen en urgence du 4 décembre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4955, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Transports, télécom, énergie » du 7 décembre 2009. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 4955 est une proposition de décision qui vise à établir la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie qui se réunira le 18 décembre 2009, à Zagreb.
La Communauté de l'énergie existe depuis 2006. Elle rassemble l'Union européenne et les pays ou territoires de la région des Balkans (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, Monténégro, Serbie et Kosovo) dans le but de resserrer à la fois les liens entre l'Union et ces pays, et entre ces pays mêmes, en promouvant un rapprochement dans le secteur de l'électricité et du gaz. Cette démarche s'inspire ouvertement du modèle historique de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), en cherchant, comme en 1951, à installer des solidarités de fait entre les États.
Outre des décisions qui relèvent du fonctionnement administratif de la structure, il faut retenir deux points de l'ordre du jour de la réunion du Conseil ministériel à Zagreb :
- l'approbation de l'adhésion à la Communauté de l'énergie de la Moldavie et de l'Ukraine ;
- et l'approbation de la mise en oeuvre par les États membres de la Communauté de trois directives européennes relatives à l'efficacité énergétique, à la performance énergétique des bâtiments et à l'indication de la consommation énergétique des appareils domestiques par voie d'étiquetage.
Le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire applicable à cette décision.