Mise en conformité du règlement intérieur du Conseil avec le traité de Lisbonne

Institutions européennes

Règlements intérieurs du Conseil de l'Union européenne
et du Conseil européen

Textes E 4950 et E 4959

(Examen en urgence du 27 novembre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 4950 et 4959. Le président a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

Les textes E 4950 et E 4959 appartiennent à cette série de décisions qui doivent être adoptées en matière institutionnelle, dans la perspective de l'entrée en vigueur prochaine du traité de Lisbonne. Le premier texte a pour objet l'adoption du nouveau règlement intérieur du Conseil des ministres de l'Union européenne, établi en fonction des dispositions introduites par le traité de Lisbonne (notamment la nouvelle typologie des actes juridiques de l'Union et leur procédure d'adoption). Dans le même contexte, le second texte vise à adopter le nouveau règlement intérieur du Conseil européen.

Le texte E 4950 a été soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat le 25 novembre ; quant au texte E 4959, il n'a été transmis, en application de l'article 88-4, que le 27 novembre et, en application de la loi Josselin, seulement le 26. Comme le Gouvernement a souhaité que la réserve parlementaire soit levée en sorte que ces textes puissent être adoptés le 1^er décembre, il n'a pas été possible à la commission des affaires européennes de procéder à un examen attentif de l'ensemble des dispositions qu'ils contiennent. Comme un premier examen n'a pas fait apparaître de difficultés majeures ni pour l'un ni pour l'autre de ces textes, le président a accepté que la réserve parlementaire soit levée en ce qui concerne le Sénat.

Dans le souci de rendre aussi efficace que possible l'examen des projets d'actes européens par le parlement national, le président a toutefois formulé quelques remarques sur la méthode de travail.

Les discussions du Conseil relatives aux règlements intérieurs du Conseil et du Conseil européen ont commencé au sein du COREPER en avril 2008 sous présidence slovène. Après une longue interruption, elles ont repris au début de septembre 2009 sur la base de projets présentés par la présidence. Les discussions se sont alors poursuivies sans interruption et, à la fin d'octobre 2009, il ne subsistait plus que quelques points de divergence. Ce n'est pourtant que le 25 et le 27 novembre que l'Assemblée nationale et le Sénat ont été saisis par le Gouvernement, en application du premier alinéa de l'article 88 4 de la Constitution, de ces deux projets de textes qui devraient être adoptés par le Conseil le 1er décembre.

Il n'est guère possible au Sénat et à l'Assemblée nationale de procéder à un véritable examen de ces textes, a fortiori à un débat, dans un aussi court laps de temps. Or, s'il est incontestable que l'adoption doive intervenir le 1er décembre, rien n'empêchait que ces deux projets de décision du Conseil soient transmis aux assemblées par le Gouvernement avant qu'il ne s'agisse de projets sur lesquels les négociations étaient achevées au sein du Conseil, c'est à dire de textes pour lesquels un examen par le parlement français ne peut plus revêtir qu'un caractère formel. Il en va de même d'ailleurs pour le projet de décision instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (E 4944) pour lequel la commission a été saisie également en urgence quelques jours auparavant.

Il semble donc que, pour ce genre de projet qui émane du Conseil lui-même et ne résulte pas d'une proposition de la Commission européenne, les assemblées devraient à l'avenir être saisies beaucoup plus en amont. Ceci ne pourrait qu'aller dans le sens de la révision constitutionnelle de juillet 2008 qui vise à associer davantage le Parlement aux questions européennes.