du 11/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/03/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/11/2009Examen : 02/12/2009 (commission des affaires européennes)
Transports
Textes de nature technique
applicables dans le
domaine des transports
Textes E 4947, E 4948 et E 4949
(Examen en urgence du 2 décembre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence de trois textes inscrits à l'ordre du jour du Conseil « Compétitivité » du 3 décembre 2009. Le président a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.
Les textes E 4947, E 4948 et E 4949 adaptent ou actualisent certaines exigences techniques applicables à différents types de véhicules.
Le texte E 4947 vise à adapter au progrès technique les exigences particulières relatives aux systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, tandis que le texte E 4948 modifie les annexes de la directive-cadre (2007/46/CE) sur la réception des véhicules en général, afin que les dispositions administratives et les exigences techniques applicables dans le cadre des procédures de réception soient conformes à l'état des
Enfin, le texte E 4949 proroge de trois ans le régime transitoire applicable à certains engins mobiles portatifs à usage professionnel dans le cadre de la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ; ceci afin de permettre aux industriels de surmonter les difficultés techniques auxquelles ils se heurtent actuellement.
Ces textes de nature technique n'appellent pas d'observation particulière. En conséquence, le président a indiqué au Gouvernement que la réserve parlementaire les concernant pouvait être levée sans difficulté.