Assistance macrofinancière à l'Ukraine

Politique de coopération

Texte E 4927

Assistance macrofinancière à l'Ukraine

COM (2009) 580 final

(Procédure écrite du 11 décembre 2009)

Les assistances macrofinancières (AMF) accordées à des pays tiers par l'Union européenne sont censées compléter les aides octroyées par le Fonds monétaire international (FMI). Elles revêtent un caractère exceptionnel et limité dans le temps. Elles sont, par ailleurs, subordonnées aux progrès réalisés par les pays concernés dans la mise en oeuvre des mesures en faveur de la stabilisation des finances publiques négociées avec le FMI.

La situation difficile dans laquelle se trouve aujourd'hui l'Ukraine est le fruit de la délicate transition d'une économie planifiée à une économie de marché (en 2008, le PIB réel de l'Ukraine était encore inférieur à son niveau de 1990), à laquelle se sont ajoutés les effets dévastateurs de la crise économique et financière mondiale (au cours du premier trimestre 2009, le PIB aurait enregistré un recul d'environ 20 % en glissement annuel).

L'assistance macrofinancière accordée à l'Ukraine prendra la forme d'un prêt d'un montant maximal de 500 millions d'euros. Elle contribuera à couvrir les besoins de la balance des paiements et de financement extérieur du budget de l'Ukraine, tels qu'identifiés par le FMI. Elle complétera aussi l'AMF de 110 millions d'euros accordée à l'Ukraine en 2002 par l'Union, les conditions de sa mise en oeuvre n'ayant pas été réunies jusqu'à présent. Au total, c'est donc un montant maximal de 610 millions d'euros que l'Union s'engage à verser.

L'aide sera déboursée en deux tranches. Elle sera gérée par la Commission européenne, qui déterminera avec les autorités les conditions particulières, économiques et financières, dont sera assorti le versement des tranches du prêt. La Commission devrait se concentrer sur un nombre restreint de critères, ayant trait notamment à la gestion des finances publiques, aux réformes du système de protection sociale liées aux réformes. D'une manière générale, l'AMF sera compatible avec les objectifs macroéconomiques fixés dans les documents de politique économique signés par l'Ukraine avec le FMI. Elle sera également conforme aux objectifs de l'accord de partenariat et de coopération UE-Ukraine et au plan d'action UE-Ukraine plus récent, adopté en 2005 dans le cadre de la politique européenne de voisinage, ainsi que de l'accord d'association en cours de négociation.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.