COM(2009) 596 final
du 05/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/11/2009Examen : 27/11/2009 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Assistance macrofinancière
à la
Bosnie-Herzégovine
Texte E 4926 - COM (2009) 596 final
(Examen en urgence du 27 novembre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4926. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 4926, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Justice et affaires intérieures » du 30 novembre 2009, vise à octroyer une assistance macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine.
Les assistances macrofinancières accordées à des pays tiers par l'Union européenne sont censées compléter les aides octroyées par le Fonds monétaire international (FMI). Elles revêtent un caractère exceptionnel et limité dans le temps. Elles sont, par ailleurs, subordonnées aux progrès réalisés par les pays concernés dans la mise en oeuvre des mesures en faveur de la stabilisation des finances publiques négociées avec le FMI.
L'assistance macrofinancière accordée à la Bosnie-Herzégovine prendrait la forme d'un prêt d'un montant de 100 millions d'euros. Destinée à répondre aux besoins de financement extérieur de Sarajevo, elle devrait permettre d'alléger les contraintes financières qui pèsent sur l'État bosnien.
Cette aide semble d'autant plus importante qu'elle s'inscrit dans un contexte politique délicat pour la Bosnie-Herzégovine toujours paralysée par des dysfonctionnements institutionnels. Ce prêt exceptionnel tend néanmoins à souligner le soutien de l'Union européenne à l'égard de cet État, malgré ses difficultés à se réformer.
Le président a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte.