Mise en ½uvre la position commune 2007/140/PESC (mesures restrictives à l'encontre de l'Iran)

Décision du Conseil mettant en ½uvre la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

 du 07/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/11/2009