Signature d'un accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à lutter contre la pêche INN

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN)

COM (2009) 556 final  du 16/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/11/2009
Examen : 17/11/2009 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 4909

Mesures du ressort de l'État du port, visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

COM (2009) 556 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2009)

L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a élaboré un instrument international juridiquement contraignant de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cet accord institue des mesures incombant à l'État du port où l'illégalité est constatée. Le texte E 4909 propose d'autoriser la Commission à ratifier l'accord.

En 2005, la FAO avait adopté un dispositif type, instrument non contraignant et d'application facultative, de mesures relevant de l'État du port. Il s'agissait de normes minimales sur lesquelles les États devaient se fonder pour adopter des mesures visant à surveiller, contrôler et inspecter les navires de pêche battant pavillon étranger et souhaitant utiliser leurs ports. Il n'en demeurait pas moins que les règles internationales du contrôle des pêches restaient alors principalement fondées sur la responsabilité de l'État du pavillon des navires.

Cependant, certaines organisations régionales de gestion des pêches dont la Communauté est membre, ont d'ores et déjà adopté des mécanismes contraignants pour les États : les membres de ces organisations doivent mettre en oeuvre des mesures visant à contrôler la légalité des débarquements, transbordements et autres opérations effectués dans leurs ports. Et ces mécanismes ont d'ores et déjà été transposés en droit communautaire, la lutte contre la pêche INN faisant intégralement partie de la politique commune de la pêche.

Lorsqu'en 2007 la FAO a constaté que les activités de pêche INN perduraient, alors même que des mesures avaient été prises, l'Union européenne a fortement poussé en faveur de l'adoption d'un accord mondial et elle a participé à l'élaboration du texte proposé.

En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne pose aucun problème.