COM (2009) 588 final
du 29/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/11/2009Examen : 21/12/2009 (commission des affaires européennes)
Élargissement
Texte E
4905
Modification du règlement
établissant un
instrument d'aide de préadhésion (IAP)
COM (2009) 588
final
(Procédure écrite du 21 décembre 2009)
Ce texte vise à modifier le règlement existant relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (règlement (CE) n°1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion), afin de tenir compte de la candidature de l'Islande à l'adhésion européenne. L'instrument d'aide de préadhésion a pour vocation d'aider les pays candidats et candidats potentiels à s'aligner progressivement sur les normes et politiques de l'Union européenne.
L'Islande peut être considérée comme un candidat potentiel. En effet, elle a présenté sa candidature le 16 juillet 2009, et le Conseil a invité la Commission, lors de sa réunion du 27 juillet 2009, à lui soumettre son avis sur cette candidature.
En conséquence, le texte prévoit deux modifications du règlement actuel pour tenir compte de cette situation.
Il s'agit tout d'abord de compléter l'article 4 du règlement existant, afin qu'il spécifie, que, l'Islande étant membre de l'Espace économique européen, l'aide au titre du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil lui sera apportée « uniquement en tenant compte en particulier des rapports et du document de stratégie qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l'élargissement ». Cet ajout dispensera en effet l'Islande de l'application des partenariats européens et des partenariats pour l'adhésion, conçus spécifiquement pour les Balkans occidentaux et la Turquie.
En outre, le texte complète l'annexe II du règlement actuel afin d'inclure l'Islande dans la liste des pays candidats potentiels.
La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui vise à actualiser un règlement existant pour tenir compte de la candidature de l'Islande à l'adhésion à l'Union européenne.