Mesure dérogatoire au système commun de TVA pour l'Estonie et la Slovénie

Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Estonie et la République de Slovénie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2009) 608 final  du 29/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2009
Examen : 17/11/2009 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Textes E 4894, E 4900 et E 4901

Dérogations fiscales accordées à l'Autriche, à l'Estonie, à la Lettonie et à la Slovénie

COM (2009) 608 final, COM (2009) 583 final,
COM (2009) 582 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2009)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.