COM (2009) 581 final
du 27/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/10/2009Examen : 21/12/2009 (commission des affaires européennes)
Énergie
Texte
E 4877
Concours financier pour le démantèlement
de
la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie
COM (2009) 581
final
(Procédure écrite du 21 décembre 2009)
Cette proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 27 octobre 2009 vise à prolonger jusqu'en 2013 l'assistance financière à la Bulgarie pour déclasser les unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie. Elle fixe le cadre juridique permettant de fournir l'assistance financière de l'Union pour un montant total de 300 millions d'euros jusqu'à cette date.
On notera que pour 2010, des crédits annuels d'un montant de 75 millions d'euros ont déjà été autorisés à la suite de l'adoption de la proposition de décision relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité lors du Conseil « Affaires générales » du 7 décembre 2009 (E 4969).
Le démantèlement de cette centrale demeure une priorité, alors même que les travaux ont déjà pris un retard très important.
En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.