du 20/10/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/10/2009Examen : 23/10/2009 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Texte E 4856
Mesures restrictives à
l'encontre de la Guinée
(Examen en urgence du 23 octobre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4856, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Affaires générales et relations extérieures » des 26 et 27 octobre 2009. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte vise à instaurer un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée. L'Union européenne souhaite par cette initiative sanctionner le régime actuellement en place, issu du coup d'État militaire de décembre 2008, qui a réprimé dans le sang, le 28 septembre 2009, une manifestation d'opposants : selon l'ONU, ces violences aurait fait plus de 150 victimes.
Ces mesures consistent en un embargo sur les armes et en une interdiction de voyager sur le territoire des États membres pour les membres de la junte au pouvoir, dirigée par le capitaine Moussa Dadis Camara, ainsi que d'autres personnes associées au nouveau régime et responsables de la répression du 28 septembre.
L'Union européenne, à la suite du coup d'État, avait déjà gelé de nombreux aspects de sa politique de coopération et d'aide au développement en faveur de la Guinée dans l'attente d'un rétablissement de l'ordre constitutionnel. Le durcissement du régime et les troubles du 28 septembre nécessitent aujourd'hui de passer à un niveau supérieur de sanctions. Le président a donc considéré que la réserve parlementaire applicable à ce projet de position commune pouvait être levée.