Adaptation au progrès technique des règles concernant le tachygraphe numérique utilisé comme appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Règlement (CE) de la Commission portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

 du 26/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2009
Examen : 04/11/2009 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 4849

Adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle
dans le domaine des transports par route

(Procédure écrite du 4 novembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.