du 01/10/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/10/2009Examen : 23/10/2009 (commission des affaires européennes)
Environnement
Texte E 4846
Négociations
internationales concernant l'accès aux ressources
génétiques et le partage des avantages en découlant
(Examen en urgence du 23 octobre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4846, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Affaires générales et relations extérieures » des 26 et 27 octobre 2009. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte vise à autoriser la Commission à participer, au nom de la Communauté européenne, à une série de négociations internationales dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), conclue lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement tenue à Rio de Janeiro en 1992. Ces négociations portent sur l'élaboration d'un « régime international sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages ». En pratique, ce régime doit garantir que tous les pays obtiennent une part juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques originaires de leur territoire, et en particulier les pays en voie de développement riches d'une grande diversité biologique. Il s'agit notamment de lutter contre les actes de « biopiraterie » qui consistent à breveter sans autorisation des ressources génétiques ou des savoirs sur des ressources détenus par des communautés autochtones ou locales, sans partager de manière équitable les bénéfices tirés de l'exploitation commerciale de ces brevets. Il est entendu que la Commission prendra part à ces discussions dans la limite des compétences de la Communauté européenne dans ces domaines.
Le président a considéré que la réserve parlementaire applicable à ce texte pouvait être levée.