COM (2009) 524 final
du 09/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/10/2009Examen : 27/11/2009 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Textes E 4843 et E 4844
Contributions de
l'Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein au Fonds pour
les frontières extérieures (2007-2013)
COM (2009) 524
final et COM (2009) 525 final
(Procédure écrite du 27 novembre 2009)
Le Fonds pour les frontières extérieures a été créé par la décision n° 574/2007/CE afin de renforcer la gestion intégrée des frontières de l'Union européenne. Il répond à la nécessité d'accroître l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures depuis l'entrée en vigueur de la Convention Schengen, qui a supprimé les frontières intérieures.
Ce fonds a pour principal objet d'introduire un mécanisme de redistribution financière afin d'équilibrer les charges assumées par les États membres dans le contrôle des frontières extérieures. En effet, un nombre restreint d'États membres assument l'essentiel de la responsabilité du contrôle de l'immigration clandestine et de la sauvegarde de la sécurité intérieure en contrôlant le franchissement des frontières, alors que tous en bénéficient.
Entre 1999 et 2008, l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ont successivement conclu avec l'Union européenne un accord d'association sur la mise en oeuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen. A ce titre, et conformément à la décision n° 574/2007/CE, il est prévu que ces pays participent au Fonds pour les frontières extérieures. Les textes E 4843 et E 4844 constituent les instruments juridiques (l'un pour application provisoire, l'autre pour application définitive) fixant un certain nombre de dispositions complémentaires aux accords existants, nécessaires à la mise en oeuvre de cette participation.
Il s'agit notamment de fixer les règles visant à permettre à la Commission d'assumer la responsabilité finale de l'exécution du budget alloué au Fonds dans ces États : principe de bonne gestion financière, principe consistant à éviter les conflits d'intérêts, mesures requises en raison de la délégation aux États associés de la mise en oeuvre des fonds de l'Union, exécution des obligations pécuniaires, protection des intérêts financiers des Communautés contre les fraudes, contrôles et vérifications sur place, etc.
En outre, l'accord avec ces quatre États définit les modalités de leur contribution financière au budget affecté au Fonds. Il établit les montants de cette contribution pour la période 2009-2013. Eu égard au calendrier prévu pour la conclusion de l'accord, les contributions pour 2009 ne seront toutefois dues, à titre exceptionnel, qu'en 2010.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.